AD'AP' et obligations légales
A quelques mois de la date butoir du 31 décembre, le Gouvernement a publié une nouvelle ordonnance le 26 Septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevants du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Cette ordonnance légalise le retard de la mise en accessibilité grâce à la création d’un Ad’ap.
Vos obligations :
- Votre établissement répond aux normes ; il est donc nécessaire de réaliser une « attestation d’accessibilité » à envoyer en préfecture avant le 1er mars 2015
- Votre établissement ne répond pas aux normes : vous devez alors :
- Déposer le dossier Ad’ap avant le 27 septembre 2015
- Mettre en œuvre les travaux
- Faire savoir que l’ERP est accessible
CityAccess vous accompagne dans cette démarche et vous propose une formule répondant parfaitement à vos problématiques de mise en accessibilité.
Accompagnement Ad'ap' pour 1 ERP
- Réalisation du diagnostic ou vérification et intégration de vos données
- Réalisation des demandes de dérogation
- Réalisation des plans
- Élaboration de votre calendrier des travaux et de financement sur 3,6 ou 9 ans.
- Envoi du dossier en préfecture
- gestion et reporting ad’ap pour 1 ERP
- Traitement statistique pour une vision globale et précise de chaque établissement par zone et par type de handicap et anomalie
Champs d’intervention pour tous types d’ERP : commerces, hôtels, cabinets médicaux, restaurants ...
Accompagnement Ad'Ap' pour plusieurs ERP
Mise en place de comité de pilotage
- Réalisation des diagnostics ou vérification et intégration de vos données.
- Réalisation des demandes de dérogation
- Réalisation des plans
- Élaboration de votre calendrier des travaux et de financement sur 3,6 ou 9 ans.
- Envoi du dossier en préfecture
Mise à disposition de notre outil de Gestion et reporting ad’ap patrimoine
- Traitement statistique pour une vision globale et précise de chaque établissement par zone et par type de handicap et anomalie
- Géolocalisation sur notre map de l’ensemble de vos établissements sur toute la France
Champs d’intervention : Mairies, Bailleurs, Collectivités, Gérants de plusieurs ERP ...
